Description

Constitution d’une société en Espagne (Conseil exclusivement en droit commercial)

• Réunion / skype / téléphone (durée approximative 1h)

• Évaluation du type de société approprié et de ses caractéristiques

• Informations et conseil juridique sur les formalités commerciales correspondant à la constitution de la société

• Préparation/ obtention des documents nécessaires:

  • Certificat de dénomination sociale au registre du commerce central

  • Suivi auprès de la banque des certificats de dépôts des fonds constituant le capital social initial

  • Détermination de l’organe d’administration basique

  • Rédaction et détermination des statuts sociaux

• Révision et coordination de l’acte notarié avec le notaire

• Assistance à l’octroi de l’acte notarié de constitution (Notaire de Barcelone)

• Traitement et enregistrement de l’acte notarié au registre du commerce et des sociétés

• Obtention du NIF provisoire de l’entreprise (sans déclarer les obligations fiscales)