DROIT DES SOCIÉTÉS

La constitution d’une société est soumise à l’obtention d’un NIE ou d’un NIF, selon que l’investisseur est une personne physique ou morale. C’est une procédure indispensable pour créer une entreprise en Espagne.

Consultation de droit des sociétés concernant la constitution d’une Société en Espagne

• réunion / skype / téléphone (durée approximative 1h)
• Évaluation du type de société approprié et de ses caractéristiques

Constitution d’une société en Espagne

• Réunion / skype / téléphone (durée approximative 1h)
• Évaluation du type de société approprié et de ses caractéristiques
• Informations et conseil juridique sur les formalités commerciales correspondant à la constitution de la société
• Préparation/ obtention des documents nécessaires:
• Certificat de dénomination sociale au registre du commerce central
• Suivi auprès de la banque des certificats de dépôts des fonds constituant le capital social initial
• Détermination de l’organe d’administration basique
• Rédaction et détermination des statuts sociaux
• Révision et coordination de l’acte notarié avec le notaire
• Assistance à l’octroi de l’acte notarié de constitution (Notaire de Barcelone)
• Traitement et enregistrement de l’acte notarié au registre du commerce et des sociétés
• Obtention du NIF provisoire de l’entreprise (sans déclarer les obligations fiscales)

Option : Obtention NIE/CIF  pour personne physique ou juridique

Traitement et obtention préalable du NIE ou NIF devant les autorités compétentes, selon que l’investisseur soit une personne physique ou juridique.

1. Conseil exclusivement de droit civil espagnol
2. Selon votre situation, le devis d’honoraires pourra être adapté
3. Les prix n’incluent pas la TVA

Si votre présence lors de la signature de l’acte authentique ne serait pas possible, nous pouvons vous représenter par le biais d’un pouvoir de représentation notarial.

Les prestations susmentionnées sont non-exhaustives et pourront se voir complétées selon votre situation. Toute prestation additionnelle entraînera une modification du devis d’honoraires.

Nous garantissons la totale transparence ainsi que le respect des règles déontologiques de l’ordre des avocats dans l’établissement de nos devis d’honoraires.